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Les règles qui encadrent le crédit immobilier

L’accès à la propriété est souvent conditionné par l’obtention d’un crédit immobilier. Bonne nouvelle !

Sachez que des dispositions légales ont été prises pour protéger l’emprunteur (art. 312-1 et suivants du Code de la consommation) lors de la souscription d’un prêt lié à une acquisition, une construction, une réparation, une amélioration ou à l’entretien d’un bien immobilier pour un montant supérieur à 21 500 euros. Ces mesures concernent à la fois le prêteur et l’emprunteur.

Les obligations du prêteur : afin d’éviter toute forme de dérives et/ou de pièges, la législation prévoit que le prêteur adresse au préalable une offre de crédit comportant :

• - l’identité des parties,
• - la nature du prêt, l’objet, le montant,
• - le taux d’intérêt (taux effectif global autrement appelé TEG : celui-ci représente le coût réel de l’emprunt puisqu’il intègre les frais d’assurances, d’hypothèque...),
• - sa durée et sa durée de validité ( au minimum de 30 jours),
• - les modalités de transfert à une tierce personne, ainsi que les frais éventuellement retenus si l’acquisition en question ne se réalise pas,
• - le tableau d’amortissement qui doit faire apparaître les échéances, le montant des mensualités de remboursement et la répartition entre les intérêts et le capital.

Les obligations de l’emprunteur : Pour transformer votre projet en vraie réussite, il est indispensable de s’engager dans le crédit en toute connaissance de cause. Aussi, la législation a prévu un délai de 10 jours obligatoire avant toute acceptation d’une offre de crédit. Si l’achat qui a fait l’objet d’un crédit immobilier n’a pas lieu dans les 4 mois qui suivent l’acceptation de l’offre de crédit, ce dernier est résilié de plein droit. Tout prêteur peut exiger de l’emprunteur qu’il souscrive une assurance qui le garantit contre les risques (décès, invalidité, chômage...).

Vous avez recours à un emprunt ?
Quelques conseils à suivre

Vous vous apprêtez à contracter un crédit immobilier ?
Voici quelques conseils avisés pour mieux appréhender l’ensemble des démarches à accomplir :

• - Important, le montant de vos remboursements globaux ne doit pas excéder 30 % de vos revenus. Calculez votre taux d’endettement, cela vous donnera une idée du budget dont vous disposez pour votre projet. Pour cela vous disposez d’outil de calcul de votre taux d’endettement en ligne sur notre site your-immo.fr. N’hésitez pas également à solliciter les conseils d’un professionnel de l’immobilier. Son métier consiste à vous orienter vers un produit adapté à votre budget.


• - Faites jouer la concurrence entre les différents organismes de crédit. Entre les taux d’intérêt, les frais de dossier, le coût des assurances, le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé total ou partiel... donnez-vous les moyens de comparer les produits qui vous sont proposés. Tentez au maximum de disposer d’un apport personnel et pour choisir la meilleure solution de crédit, ne vous fiez pas seulement au taux d’intérêt mais également au TEG (taux effectif global). Il est indispensable d’autre part, de tenir compte des frais (frais bancaires, prime d’assurance, etc.) et du montant des frais de notaires. Enfin, assurez-vous de prévoir une marge de manoeuvre financière pour supporter les frais d’éventuels travaux, de déménagement ou pour faire face aux imprévus.

Les conditions suspensives d’obtention de prêt ?

La promesse de vente peut comporter une condition suspensive d’obtention de prêt (présente lorsque l’acquéreur n’a pas recours à l’emprunt pour financer son bien). Si vous n’obtenez pas les prêts immobiliers demandés, l’acte (promesse de vente ou d’achat) sera annulé. Vous devrez donc récupérer les sommes versées comme l’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie. Cette condition suspensive est également présente dans le contrat de réservation lorsque vous achetez un logement neuf ou en cours de construction. Si vous avez recours à plusieurs prêts pour financer votre acquisition, le fait de ne pas obtenir un des prêts qui représenterait au moins 10 % du montant de la transaction, conduit à l’annulation pure et simple des autres prêts.